J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué
NOR : ECER0771022A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 63 ;
Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme,
Arrêtent :
Article 1
A compter de la gestion 2008, le directeur du tourisme est institué ordonnateur principal délégué des recettes et des dépenses relatives à ses attributions sur le budget du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.Article 2
Le délégataire institué à l'article 1er du présent arrêté peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.Article 3
L'arrêté du 12 août 2005 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est abrogé.Article 4
Le directeur du tourisme et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel